Généralités
J’accepte par la présente les conditions contractuelles de SMA pour l’utilisation des services numériques.
État actuel : Version 1.0
Conditions générales d’utilisation de SMA Solar Technology pour les services numériques
Généralités
La société SMA Solar Technology AG (ci-après dénommée « SMA » ou « nous ») propose des services, des prestations et des données (ci-après communément dénommés « services ») par le biais de plusieurs sites Internet (comme SMA Sunny Portal, SMA Sunny Design ou l’Online Service Center), des applications mobiles (telles que l’application SMA Energy ou SMA 360) ainsi que des applications intégrées (telles que le compteur d’énergie SMA) (ci-après communément dénommés « services numériques ») sur la base des Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») suivantes.
L’utilisation des services numériques peut selon les cas être limitée ou étendue à certaines entreprises au sens du § 14 du Code civil allemand ou à certains utilisateurs (p. ex. des installateurs, des utilisateurs) et requérir une inscription. Cette limitation/extension fait l’objet de conditions particulières d’utilisation (ci-après dénommées « CPU ») détaillées au chapitre Conditions particulières d’utilisation des services numériques. L’utilisation des services numériques pour le compte de tiers (p. ex. les propriétaires d’installation) est régie par le chapitre Utilisation des services numériques de SMA, paragraphe (7) ff. des présentes CGU.
Domaine d’application
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation des services numériques SMA proposés par SMA. Les CGU doivent être acceptées avant toute utilisation des services ou au moment de l’enregistrement de votre compte SMA (ci-après dénommé « SMA ID ») (voir chapitre Utilisation des services numériques de SMA). Un contrat d’utilisation, comprenant les présentes CGU, est conclu. Vous avez la possibilité d’afficher les CGU, de les enregistrer au format PDF et de les imprimer.
Des conditions particulières d’utilisation (ci-après dénommées « CPU »), expressément induites par l’utilisation des services, peuvent s’appliquer à l’utilisation de certains services (ci-après dénommés « services particuliers »). Vous trouverez les CPU au chapitre Conditions particulières d’utilisation des services numériques du présent document. Les conditions de vente, de service et de garantie correspondantes sont systématiquement mises à disposition des utilisateurs parallèlement aux produits ou services numériques proposés au cours du processus de commande. La représentation des produits et services payants proposés dans le cadre des services numériques ne représente nullement une offre contractuelle. La formation d’un contrat contraignant sur des produits et services payants est basée exclusivement sur les CPU en vigueur.
En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur des services numériques reconnaît expressément que, dans le cadre de l’utilisation des services payants, toute inclusion de ses conditions générales de vente est exclue et qu’il n’est pas autorisé à en faire la demande. Cela est également valable dans le cas où, dans le cadre d’une relation commerciale en cours entre l’utilisateur concerné et SMA pour des services autres que payants, les conditions de commande ou d’achat générales de l’utilisateur s’appliquent.
Utilisation des services numériques de SMA
L’utilisation des services numériques est expressément réservée aux utilisateurs disposant d’un compte utilisateur SMA ID, inscrits pour l’utilisation des services numériques.
L’utilisateur s’engage à fournir uniquement des informations vraies et non trompeuses lors de l’enregistrement de son compte.
Une fois l’inscription réussie, un mot de passe ainsi qu’un identifiant (ci-après dénommés « données d’accès ») sont mis à la disposition de l’utilisateur. L’utilisateur est tenu de traiter les données d’accès de manière confidentielle et sécurisée. Les données d’accès ne doivent pas être transmises à des tiers. Si vous autorisez toutefois des tiers à utiliser votre compte utilisateur SMA ID (y compris l’accès aux informations par le biais des données d’affichage du compte utilisateur SMA ID), vous acceptez par les présentes que ces tiers agissent en votre nom et apportent des modifications à votre compte utilisateur SMA ID. L’utilisation est restreinte aux services numériques officiels de SMA.
Si l’utilisateur inscrit est une personne juridique, telle qu’une entreprise, une organisation (de droit commun) ou un organisme de formation, il convient de s’assurer qu’un représentant autorisé de cette organisation accepte les présentes conditions d’utilisation. L’administrateur d’une organisation peut vous attribuer un SMA ID par le biais du compte SMA ID Corporate de l’organisation. Cet administrateur peut alors exiger le respect de règles supplémentaires, accéder dans certaines circonstances à votre compte utilisateur SMA ID, voire le désactiver.
L’autorisation d’un utilisateur, la restriction et l’exclusion d’une utilisation ou d’une application sont laissées à la seule et entière discrétion de SMA. Dans le cas de services payants, SMA est toutefois en droit de limiter l’accès dans la mesure nécessaire ou de l’interdire entièrement si les conditions d’accès et d’utilisation telles que définies au chapitre Utilisation des services numériques de SMA paragraphe (7) ff. et au chapitre Devoirs et obligations des partenaires contractuels paragraphe (2), ainsi que, le cas échéant, dans les CPU en vigueur ne sont plus remplies.
L’inscription donne droit à l’utilisateur d’utiliser les services en ligne SMA uniquement dans le cadre des contenus et services proposés et conformément aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux CPU s’appliquant aux services étendus.
Si l’accès à ou l’utilisation de services numériques concernent des données d’un tiers, par exemple des données transmises aux services numériques en provenance d’installations photovoltaïques de tiers équipées d’onduleurs et d’appareils de communication de données, cet accès n’est autorisé que si l’utilisateur a obtenu au préalable l’accord exprès du tiers en question d’utiliser ces services conformément aux présentes conditions d’utilisation (y compris l’accord du tiers à la déclaration de protection des données). Si l’utilisateur déclare et inscrit un tiers et son installation pour l’utilisation de services, il ou elle confirme, par l’inscription et l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, avoir obtenu l’accord exprès préalable du tiers en question pour inscrire l’installation correspondante et configurer ses données, et pour l’utiliser conformément aux présentes conditions d’utilisation (y compris l’accord du tiers à la déclaration de protection des données).
Sur demande de SMA, les utilisateurs sont tenus d’apporter la preuve à SMA du consentement du tiers ou de l’exploitant de l’installation, avant ou après l’inscription. Les utilisateurs dégagent SMA de toute responsabilité à l’égard de revendications de tiers, y compris d’autorités, concernant une utilisation des services non couverte par le consentement précité.
SMA se réserve le droit d’interdire à tout moment à des utilisateurs inscrits l’accès à et l’utilisation des services aussi longtemps que ces utilisateurs ne sont pas en mesure de justifier de manière satisfaisante qu’ils disposent d’une autorisation de la part du tiers en question. En cas de doute, les instructions du tiers (exploitant de l’installation, par exemple) à l’attention de SMA ont priorité sur celles de l’utilisateur inscrit, qui dans ces circonstances ne peut en aucun cas faire valoir auprès de SMA le droit de continuer d’utiliser avec ou sans restrictions les services.
Restrictions d’utilisation
Les services numériques mis à disposition pour l’utilisation et les produits disponibles via ces derniers ont été développés par SMA et sont protégés par les droits d’auteur. Tous les droits d’utilisation et licences sont la propriété de SMA ou, le cas échéant, des concédants de licences respectifs.
L’utilisateur ne peut utiliser les informations consultées et les résultats des services numériques que dans le cadre des présentes CGU et, en cas d’utilisation de services payants, le cas échéant, également conformément aux CPU de SMA en vigueur à cet effet. Dans tous les cas, l’utilisation de programmes informatiques des robots d’indexation permettant la collecte automatique de données est formellement interdite.
Les contenus disponibles via les services numériques ne peuvent pas être copiés, diffusés ou rendus publics de toute autre manière sans l’approbation de leur auteur. Les services numériques sont fournis en l’état et tout ajout ou toute modification, sous quelque forme que ce soit, sont interdits. L’utilisateur n’est notamment pas autorisé à copier, retirer ou utiliser de toute autre manière des éléments graphiques ni à tenter de décompiler le code source de l’application, sauf dans la mesure où la décompilation est expressément autorisée par la loi en vertu du § 69e UrhG. Seule l’autorisation expresse écrite de SMA permet d’utiliser les informations et résultats des services numériques proposés par SMA à d’autres fins.
Contenus personnels des utilisateurs
Dans les cas où la configuration de contenus personnels au sein des services numériques est autorisée, elle est régulée dans les CPU correspondantes. L’intégration de contenus personnels dans les services numériques n’est dans aucun cas obligatoire.
Dans le cadre de la configuration de contenus personnels, l’utilisateur s’engage à défendre et à ne pas violer les droits de tiers, en particulier les droits sur les marques, les droits d’auteur et les droits de la personnalité. En cas d’infraction ou si des indices concrets permettent de conclure à un non-respect de ces CGU ou des CPU correspondantes, ou si les contenus s’avèrent illégaux, SMA est autorisée à mettre un terme à ces comportements par la suppression des contenus en cause. L’utilisateur ne dispose dans un tel cas de figure d’aucun droit de restauration des contenus ayant été supprimés.
Devoirs et obligations des partenaires contractuels
L’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent telles que détaillées aux chapitres Utilisation des services numériques de SMA, Restrictions d’utilisation et Contenus personnels des utilisateurs, ainsi que les obligations supplémentaires découlant des CPU.
SMA doit être informée dans les plus brefs délais en cas de perte ou de soupçon d’utilisation abusive des données d’accès. Si SMA prend connaissance de tels faits, elle est en droit de prendre les mesures nécessaires et notamment d’interdire l’accès aux services à l’utilisateur responsable d’une utilisation abusive des données d’accès, après avertissement préalable avec menace de blocage. Il y a utilisation abusive en particulier dès l’instant où l’utilisateur viole les obligations définies aux chapitres Utilisation des services numériques de SMA, Restrictions d’utilisation et Contenus personnels des utilisateurs, qu’il utilise les services numériques à des fins criminelles ou illégales, qu’il effectue des interventions dérangeantes entraînant une surcharge excessive des services numériques (envoi en masse d’informations indésirables de type SPAM) ou susceptibles d’importuner d’autres utilisateurs, ou qu’il s’adonne à des attaques électroniques de toutes sortes contre les services numériques ou d’autres utilisateurs (piratage ou utilisation et/ou propagation de virus, vers et chevaux de Troie). Un avertissement de blocage ou d’exclusion n’est pas nécessaire dans les cas de violations graves rendant intolérable la continuation du contrat par SMA. SMA a alors le droit de procéder à une résiliation extraordinaire sans préavis de la relation contractuelle.
SMA est tenue de protéger ses systèmes et l’application contre les virus. SMA ne peut cependant pas complètement exclure l’éventualité d’une infection. SMA demande expressément aux utilisateurs de vérifier l’adresse d’expédition de chaque e-mail qu’ils reçoivent comportant le nom SMA avant de les ouvrir. L’utilisateur est tenu d’informer SMA de toute utilisation abusive.
Renvois et liens, description des services SMA
Si les services numériques contiennent des liens ou des renvois vers des sites Internet tiers, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les contenus tiers relèvent de la seule responsabilité du fournisseur qui les met à disposition. SMA fait uniquement bénéficier de l’accès permettant d’utiliser ces contenus. SMA n’a aucune influence sur la conception actuelle ni sur les contenus ou auteurs des pages indiquées par les renvois ou liens. SMA prend par conséquent expressément ses distances par rapport à tous les contenus des pages auxquelles renvoient les liens ou qui sont liées à ceux-ci.
Le fournisseur des pages auxquelles renvoient les liens est seul responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation d’informations de tiers, et non pas celui qui se contente de renvoyer aux publications respectives via ces liens.
Modifications des contenus et de la nature des services numériques
SMA se réserve le droit de modifier, compléter et supprimer la conception et les contenus des services numériques, ou de suspendre la publication des services temporairement ou définitivement. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit quant à la conservation ou la modification d’un état ou d’un ensemble de fonctions des services numériques.
Pour ce qui concerne les services payants, SMA informera l’utilisateur des modifications et lui proposera une alternative équivalente. Si aucune alternative n’est proposée à l’utilisateur ou si l’alternative proposée ne lui convient pas et qu’il résilie le service après avoir été informé de la modification, SMA remboursera l’utilisateur au prorata de la rémunération perçue. Pour la résiliation, voir le chapitre Résiliation ; dans le cas de services numériques payants, les clauses de résiliation des conditions générales de vente s’appliquent.
Dans la mesure où les présentes conditions d’utilisation accordent des droits liés à la modification ou à l’interruption de services ou du portail, l’utilisateur n’a pas droit à des dommages et intérêts, à des remboursements de frais ou à d’autres droits.
SMA s’engage à toujours mettre à disposition de l’utilisateur des services numériques exempts de défauts et correspondant à l’état actuel de la technique. SMA n’est cependant pas en mesure de garantir une absence totale de défauts des services numériques.
Garantie et responsabilité
SMA ne garantit en aucun cas que les informations et les services SMA fournis sont exacts, mis à jour, corrects, complets ou de qualité.
Toute prétention en responsabilité à l’encontre de SMA pour les dommages de nature matérielle ou immatérielle, occasionnés suite à l’utilisation ou à la non-utilisation des informations gratuites fournies, ou suite à l’utilisation d’informations gratuites erronées et incomplètes, est exclue dans la mesure où SMA n’a commis aucune négligence grave ni faute intentionnelle avérée. Cette disposition s’applique en particulier aux dommages résultant de pertes de jouissance, de données ou de rendement. La responsabilité de la perte de données est limitée aux coûts habituels de récupération qui auraient été encourus en cas de réalisation régulière de copies de sauvegarde proportionnellement au risque.
La responsabilité incombe au seul utilisateur de vérifier le contenu des résultats obtenus par l’intermédiaire des services ainsi que leur capacité à être utilisés conformément à leur emploi prévu. L’utilisateur ne peut en aucun cas exiger un accès permanent aux services numériques et une disponibilité des données à 100 % n’est pas garantie.
Si des tiers ont eu accès à des données personnelles de l’utilisateur, SMA exclut toute responsabilité si l’accès aux données ne lui est pas imputable.
SMA exclut toute responsabilité pour des défauts similaires pouvant survenir dans les services numériques, notamment en raison d’influences extérieures, de mauvaises manipulations de l’utilisateur, de l’emploi d’une force excessive ou pour toute autre manipulation n’ayant pas été effectuée par SMA.
SMA exclut toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une utilisation non conforme. Sur demande de SMA, l’utilisateur libère SMA de toutes les exigences qu’un tiers pourrait faire valoir contre SMA suite à une utilisation non conforme incombant à l’utilisateur.
Pour les prestations fournies contre rémunération dans le cadre des services numériques, et sauf disposition contraire dans les CPU ou dans les conditions générales de vente des services numériques correspondants, la responsabilité de SMA est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de dommages résultant d’une infraction à une obligation essentielle du contrat (c’est-à-dire une obligation dont la réalisation est indispensable à l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le partenaire contractuel est en droit d’attendre le respect). En cas de négligence simple, SMA, ses représentants légaux et ses auxiliaires d’exécution n’assument qu’une responsabilité limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques à une telle situation. Les dispositions des conditions particulières de vente pertinentes s’appliquent également.
La limitation de responsabilité selon le chapitre Garantie et responsabilité paragraphes (2) et (7) s’applique en particulier aux dommages résultant de pertes de jouissance, de données ou de rendement. La responsabilité de la perte de données est limitée aux coûts habituels de récupération qui auraient été encourus par la réalisation régulière de copies de sauvegarde proportionnellement au risque, sauf dans le cas d’une négligence grave ou faute intentionnelle avérée commise par SMA.
Les limitations de responsabilité selon le chapitre Garantie et responsabilité paragraphes (2) et (7) ne s’appliquent pas :
a) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) en cas de dol de la part de SMA,
c) si SMA a assumé une garantie de qualité des services numériques et des services associés, ou
d) si un utilisateur fait valoir une demande en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Résiliation
Le client peut supprimer lui-même son compte utilisateur SMA ID dans les réglages de son profil SMA ID. La suppression de toutes les données, à l’exception des données faisant l’objet d’un délai juridique de conservation par SMA conformément à la législation applicable, sera alors effectuée par SMA et confirmée à l’utilisateur.
Modifications des conditions d’utilisation
SMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et les CPU si des raisons de droit ou de fait l’imposent. SMA informe en temps utile des modifications des CGU et CPU avant leur entrée en vigueur. Les modifications prennent effet après l’expiration d’un délai de deux semaines si l’utilisateur ne s’y est pas opposé. Lors de l’annonce des modifications, SMA informe l’utilisateur sur le droit d’opposition et sur les conséquences de l’absence d’opposition.
Protection des données et cookies
La déclaration de protection des données applicable à l’utilisation des services numériques et les informations relatives à l’utilisation des cookies peuvent être consultées et imprimées à l’adresse suivantes : https://policy.sma.energy/privacy-policy
Divers
En cas de dysfonctionnement des services numériques, l’utilisateur peut contacter SMA par le biais du SMA Online Service Center : https://my.sma-service.com/s/?language=fr..
Les présentes CGU et CPU des services numériques relèvent du droit de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Pour les consommateurs, ce choix de loi applicable n’est valable que si la protection garantie n’est pas exclue par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur réside habituellement.
SMA est tenue d’informer les consommateurs de l’existence d’une plate-forme en ligne de règlement en ligne des litiges émanant de la Commission européenne. La plate-forme est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans le cadre de ce processus, SMA est également tenue de communiquer aux consommateurs une adresse e-mail. L’adresse à utiliser est la suivante : info@sma.de.
Si l’utilisateur est un consommateur dont le domicile ou lieu de résidence habituel se situe dans l’Union européenne ou dans un État signataire de l’Accord sur l’Espace économique européen, la règle suivante s’applique : SMA est disposée à participer à une procédure de règlement des litiges auprès de l’organisme de conciliation suivant : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Str. 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne, e-mail : , Tél. : 0049 7851 795 79 40.
Si l’utilisateur est un commerçant au sens du code de commerce, un fonds commun de placement de droit public ou une personne de droit public, tout litige résultant des présentes CGU et CPU des services numériques relève de la compétence judiciaire exclusive de Kassel.
Si certaines parties ou formulations de ces CGU ou des CPU correspondantes ne sont pas, ne sont plus ou ne sont pas entièrement en conformité avec la législation en vigueur, cela n’affecte ni le contenu ni la validité des autres dispositions. Si une disposition s’avère privée d’effet, elle sera remplacée par une disposition juridiquement valable, s’en rapprochant le mieux d’un point de vue économique et conformément à l’objet des présentes conditions d’utilisation.
Conditions particulières d’utilisation des services numériques
Niveau de hiérarchie par rapport aux conditions générales d’utilisation (« CGU »)
Les conditions particulières d’utilisation suivantes complètent les CGU des services numériques de la société SMA Solar Technology AG (ci-après « SMA » ou « nous ») dans le cadre de l’utilisation des services numériques explicités ci-après.
Sunny Portal
Généralités
Sur la base des CGU des services numériques et des présentes CPU pour le Sunny Portal, SMA met à disposition des produits, services, prestations et données, en relation par exemple avec la saisie, la gestion et la présentation de données d’appareils, de systèmes et d’installations de technologie énergétique.
Contenus personnels des utilisateurs
Si les utilisateurs sont autorisés à déposer des contenus personnels sur le Sunny Portal, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les utilisateurs sont autorisés à déposer ou faire déposer des contenus personnels (y compris des liens vers des sites Internet tiers), dans la limite de l’espace de données mis à disposition. L’utilisateur n’est en aucun cas en droit d’exiger la publication ni la présence durable de contenus déposés sur le Sunny Portal. SMA décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude et à la forme des informations déposées.
Le chargement de contenus faisant l’apologie de la violence, pornographiques, discriminants, de nature à porter atteinte à la dignité humaine, ou d’autres contenus portant atteinte à la loi ou aux bonnes mœurs, n’est pas autorisé.
Garantie et responsabilité
Les clauses de garantie et de responsabilité des CGU applicables aux services numériques sont complétées par les clauses suivantes :
SMA signale expressément que les données de rendement fournies servent uniquement à informer l’utilisateur et ne sont notamment en aucun cas destinées à constituer la base d’un décompte ou à justifier des droits afférents à l’alimentation en énergie vis-à-vis des exploitants de réseau.
Sunny Design
Généralités
Sunny Design est une plateforme Internet destinée à la planification et à la configuration d’installations photovoltaïques. Il s’agit d’un service d’information que SMA met à disposition des utilisateurs dans le cadre du site Internet www.SunnyDesignWeb.com. Les utilisateurs au sens du § 13 du Code civil allemand n’ont pas accès à Sunny Design.
Utilisation de Sunny Design
L’utilisateur accède à Sunny Design par le biais de son SMA ID et est autorisé à déposer ses données personnelles de planification dans le système de données de Sunny Design.
Exclusion de responsabilité
Les données techniques utilisées des onduleurs SMA sont continuellement examinées et ajustées si nécessaire. Les erreurs et divergences ne peuvent néanmoins être totalement exclues. Nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ni la validité des données (les valeurs indiquées ne constituent pas des propriétés garanties).
Les données techniques utilisées des panneaux solaires s’appuient sur les informations des fabricants accessibles au public. C’est avec le plus grand soin que SMA a intégré ces données dans le logiciel. Le contenu de ce logiciel est continuellement contrôlé et adapté selon les besoins. Des divergences ne peuvent néanmoins être exclues. Étant donné que les données sont souvent sujettes à modification, l’actualité, l’exactitude et l’intégralité des données ne peuvent être garanties.
Les données relatives au rayonnement solaire fournies à SMA pour sa propre utilisation proviennent de différentes institutions. Nous ne pouvons donc garantir l’exhaustivité ni l’exactitude des données qui nous ont été fournies. SMA ne garantit en aucun cas que les informations, les documents, les résultats de calcul et indications de rendement fournis sont mis à jour, exacts, complets ou de qualité. SMA décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions éventuelles décelées dans les informations spécifiées etc., auxquelles il est fait référence ou qui sont liées à celles-ci. Toute prétention en responsabilité à l’encontre de SMA pour les dommages de nature matérielle ou immatérielle, occasionnés suite à l’utilisation ou à la non-utilisation des informations fournies, ou suite à l’utilisation d’informations erronées et incomplètes, est exclue dans la mesure où SMA n’a commis aucune négligence grave ni faute intentionnelle avérée. En particulier, SMA décline toute responsabilité pour les défauts et les dommages consécutifs, les calculs de rendement ou d’autoconsommation incorrects, les manques à gagner, les immobilisations des produits, les dommages au niveau du matériel informatique utilisé, les pertes de données, les arrêts d’exploitation ou tout autre dommage. La responsabilité de la perte de données est limitée aux coûts habituels de récupération qui auraient été encourus par la réalisation régulière de copies de sauvegarde proportionnellement au risque, sauf dans le cas d’une négligence grave ou faute intentionnelle avérée commise par SMA.
La responsabilité incombe au seul utilisateur de vérifier le contenu des résultats obtenus par l’intermédiaire de Sunny Design ainsi que leur capacité à être utilisés conformément à leur emploi prévu.
SMA signale expressément que les données de rendement et d’autoconsommation fournies par Sunny Design servent uniquement à informer l’utilisateur et ne sont notamment en aucun cas destinées à constituer la base d’un décompte ou à justifier des droits afférents à l’alimentation en énergie vis-à-vis des exploitants de réseau.
Application mobile installateur SMA -- 360°
Généralités
Par le biais de l’application mobile installateur SMA (ci-après dénommée « l’application mobile 360° ») pour appareils iOS et Android accessible via l’App Store d’Apple (iOS) et le Google Store (Android), SMA met à disposition, sur la base des conditions particulières d’utilisation décrites ci-dessous, des services, prestations et données (ci-après conjointement dénommés « prestations »), en relation par exemple avec la saisie, la gestion et la présentation de données d’appareils, de systèmes et d’installations de technique énergétique (ci-après dénommés « installations »). L’utilisateur des prestations de l’application peut être un tiers agissant au nom ou pour le compte du propriétaire de l’installation, notamment l’installateur des installations (ci-après dénommé « utilisateur »). L’utilisateur doit être un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Les utilisateurs au sens du § 13 du Code civil allemand n’ont pas accès à l’application mobile 360°.
Domaine d’application
Dans le cadre de la mise à disposition de l’application mobile 360°, SMA est susceptible de recourir à des prestations offertes par des tiers indépendants dénommées « prestations de tiers ». Il peut s’agir aussi bien de prestations disponibles dans les boutiques d’applications (iOS Store et Google Store) que de la fonction Push des médias sociaux de Facebook. Les prestations de tiers ne constituent pas des prestations de SMA.
Établissement du contrat de licence, utilisation et inscription
Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit être connecté en tant qu’utilisateur au Sunny Portal et son installation doit y être enregistrée et conservée. De plus, il doit avoir préalablement téléchargé l’application mobile 360° dans la boutique d’applications et l’avoir installée. Pour ce faire, l’utilisateur doit disposer d’un compte dans la boutique d’applications et s’être inscrit dans le Sunny Portal. En téléchargeant l’application mobile 360° dans la boutique d’applications, l’utilisateur se voit octroyer une licence personnelle, restreinte, simple, limitée à la durée du contrat d’utilisation et non transmissible lui permettant d’installer l’application mobile 360° sur les terminaux mobiles définis dans son compte auprès de la boutique d’applications.
En téléchargeant et en installant l’application mobile 360°, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation, et un contrat d’utilisation englobant ces mêmes conditions d’utilisation est conclu entre lui et SMA. L’utilisateur a la possibilité d’imprimer les conditions d’utilisation.
Une fois l’application mobile 360° téléchargée et les conditions évoquées au chapitre Établissement du contrat de licence, utilisation et inscription paragraphe (1) remplies, l’utilisateur peut utiliser l’application mobile dans la mesure décrite au chapitre Établissement du contrat de licence, utilisation et inscription paragraphe (1).
L’application mobile 360° communique avec le Sunny Portal pour obtenir des données enregistrées sur celui-ci, notamment le nom de l’installation. Ces données sont transmises à l’application mobile 360°.
Une connexion de données mobiles est nécessaire pour utiliser l’application. SMA attire expressément l’attention sur le fait que, selon le comportement d’utilisation, l’application peut consommer un volume de données important et occasionner des frais de connexion importants à l’utilisateur. Ces frais incombent exclusivement à l’utilisateur.
Par ailleurs, les contrats, notamment ceux relatifs à l’achat de l’application et de fonctions supplémentaires payantes, sont soumis aux conditions de la boutique d’applications.
Restrictions d’utilisation de l’application mobile 360°
L’utilisateur n’est pas autorisé à ajouter des éléments à l’application mobile ni à modifier, supprimer ou altérer de toute autre manière des éléments de l’application mobile 360° sans avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse écrite de SMA. L’utilisateur n’est notamment pas autorisé à copier, retirer ou utiliser de toute autre manière des éléments graphiques ni à tenter de décompiler le code source de l’application mobile 360°, sauf dans la mesure où la décompilation est expressément autorisée par la loi en vertu du § 69e UrhG.
Obligations de l’utilisateur pour l’utilisation de l’application mobile
SMA n’est pas responsable des éventuels dommages ou pertes de données résultant de l’installation de logiciels non mis à disposition par SMA sur le terminal mobile de l’utilisateur.
Il incombe à l’utilisateur de maintenir son terminal mobile dans un état propre à permettre l’utilisation de l’application mobile 360°. L’application mobile 360° fonctionne uniquement sur les versions de systèmes d’exploitation publiées par Android et iOS, définies par SMA. SMA s’efforce de satisfaire tous les utilisateurs ; compte tenu des nombreuses combinaisons d’exploitants de réseau, de terminaux mobiles et de versions de système d’exploitation possibles, SMA n’est cependant pas en mesure de garantir que l’application mobile 360° fonctionne parfaitement dans tous les cas de figure ; SMA ne peut en particulier pas garantir le fonctionnement irréprochable de l’application mobile en conjonction avec des systèmes d’exploitation obsolètes. C’est pourquoi SMA recommande à l’utilisateur de contrôler la compatibilité de l’application avec son terminal mobile avant de télécharger celle-ci.
Application mobile SMA Energy
Généralités
Par le biais de l’application mobile SMA Energy (ci-après dénommée « application mobile Energy ») pour appareils iOS et Android accessible via l’App Store d’Apple (iOS) et le Google Store (Android), la société SMA Solar Technology AG (ci-après dénommée « SMA ») met à disposition, sur la base des conditions d’utilisation décrites ci-dessous, des services, prestations et données (ci-après conjointement dénommés « prestations »), en relation par exemple avec la saisie, la gestion et la présentation de données d’appareils, de systèmes et d’installations de technique énergétique (ci-après dénommés « installations »). Une entreprise au sens du § 14 du Code civil allemand et un consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (dénommés ci-après communément « utilisateur ») peuvent chacun être considérés comme utilisateur des prestations de l’application mobile Energy, à la condition que l’utilisateur soit le propriétaire de l’installation photovoltaïque enregistrée sur le Sunny Portal.
Domaine d’application
Dans le cadre de la mise à disposition de l’application mobile Energy, SMA est susceptible de recourir à des prestations offertes par des tiers indépendants dénommées « prestations de tiers ». Il peut s’agir aussi bien de prestations disponibles dans les boutiques d’applications (iOS Store et Google Store) que de la fonction Push des médias sociaux de Facebook. Les prestations de tiers ne constituent pas des prestations de SMA.
Établissement du contrat de licence, utilisation et inscription
Pour pouvoir utiliser l’application, l’utilisateur doit être connecté en tant qu’utilisateur au Sunny Portal et son installation doit y être enregistrée et conservée. De plus, il doit avoir préalablement téléchargé l’application mobile Energy dans la boutique d’applications et l’avoir installée. Pour ce faire, l’utilisateur doit disposer d’un compte dans la boutique d’applications et s’être inscrit dans le Sunny Portal. En téléchargeant l’application mobile Energy dans la boutique d’applications, l’utilisateur se voit octroyer une licence personnelle, restreinte, simple, limitée à la durée du contrat d’utilisation et non transmissible lui permettant d’installer l’application mobile Energy sur les terminaux mobiles définis dans son compte auprès de la boutique d’applications.
En téléchargeant et en installant l’application mobile Energy, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation, et un contrat d’utilisation englobant ces mêmes conditions d’utilisation est conclu entre lui et SMA. L’utilisateur a la possibilité d’imprimer les conditions d’utilisation.
Une fois l’application mobile Energy téléchargée et les conditions évoquées au chapitre Établissement du contrat de licence, utilisation et inscription paragraphe (1) remplies, l’utilisateur peut utiliser l’application mobile dans la mesure décrite au chapitre Établissement du contrat de licence, utilisation et inscription paragraphe (1).
L’application mobile Energy communique avec le Sunny Portal pour obtenir des données enregistrées sur celui-ci, notamment le nom de l’installation. Ces données sont transmises à l’application mobile Energy.
Une connexion de données mobiles est nécessaire pour utiliser l’application. SMA attire expressément l’attention sur le fait que, selon le comportement d’utilisation, l’application peut consommer un volume de données important et occasionner des frais de connexion importants à l’utilisateur. Ces frais incombent exclusivement à l’utilisateur.
Par ailleurs, les contrats, notamment ceux relatifs à l’achat de l’application et de fonctions supplémentaires payantes, sont soumis aux conditions de la boutique d’applications.
Restrictions d’utilisation
Les contenus disponibles via l’application, en particulier ceux relevant du domaine de l’actualité, ne peuvent pas être copiés, diffusés ou rendus publics de toute autre manière sans l’approbation de leur auteur. Seule l’autorisation expresse écrite de SMA permet d’utiliser les informations et résultats des services offerts par SMA à d’autres fins.
Devoirs et obligations des partenaires contractuels
SMA n’est pas responsable des éventuels dommages ou pertes de données résultant de l’installation de logiciels non mis à disposition par SMA sur le terminal mobile de l’utilisateur.
Il incombe à l’utilisateur de maintenir son terminal mobile dans un état propre à permettre l’utilisation de l’application. L’application mobile fonctionne uniquement sur les versions de systèmes d’exploitation publiées par Android et iOS, définies par SMA. SMA s’efforce de satisfaire tous les utilisateurs ; compte tenu des nombreuses combinaisons d’exploitants de réseau, de terminaux mobiles et de versions de système d’exploitation possibles, SMA n’est cependant pas en mesure de garantir que l’application fonctionne parfaitement dans tous les cas de figure ; SMA ne peut en particulier pas garantir le fonctionnement irréprochable de l’application en conjonction avec des systèmes d’exploitation obsolètes. C’est pourquoi SMA recommande à l’utilisateur de contrôler la compatibilité de l’application avec son terminal mobile avant de télécharger celle-ci.
Online Service Center
Général
Les présentes conditions particulières d’utilisation régissent l’accès à et l’utilisation de l’Online Service Center (ci-après dénommé « OSC ») proposé par SMA avec ses fonctionnalités, données et services ainsi que la possibilité d’enregistrement de produits SMA. Après inscription conforme aux indications du chapitre Utilisation des services numériques de SMA des CGU, l’utilisateur peut utiliser entre autres les prestations suivantes :
la création, l’affichage et le suivi de demandes de service de SMA avec contact direct avec le service technique SMA ;
la souscription au service de remplacement et la demande d’un remboursement d’un forfait de service (uniquement pour les utilisateurs disposant d’un accès en tant qu’installateur) ;
le raccordement à des installations enregistrées du SMA Sunny Portal ;
l’accès à la base de données de connaissances SMA Service.
L’OSC fournit en outre une multitude d’informations et d’instructions, entre autres pour l’installation et la maintenance des produits SMA, dans le cadre de la base de données de connaissances de Service SMA. Lors de l’utilisation d’installations et d’appareils électriques, une manipulation non conforme peut entraîner des risques considérables pour la vie et la santé des personnes, ainsi que des dégâts matériels importants. C’est pourquoi SMA signale expressément par la présente que la mise en œuvre active des informations mises à disposition, en particulier les interventions sur des appareils, doit uniquement être effectuée par des personnes qualifiées en électricité agréées, sauf si l’exécution par des personnes non qualifiées est expressément autorisée. Les personnes qualifiées en électricité agréées sont formées à l’utilisation des installations électriques grâce à leur éducation et sont familiarisées aux risques qui les accompagnent, elles connaissent et respectent les normes, directives et lois en vigueur dans le pays d’installation. La norme DIN VDE 1000 10 sert de base en Allemagne et de base de référence pour d’autres pays.
Livraison d’appareils de remplacement ou pièces de rechange
L’OSC n’ouvre pas un droit à l’achat d’onduleurs ou pièces de rechange. Dans le cadre des garanties d’entretien SMA, l’OSC permet à l’utilisateur uniquement d’adresser des demandes d’appareils de remplacement ou de pièces de rechange à SMA. SMA tient à indiquer expressément à l’utilisateur que les conditions générales de livraison (désignées ci-après « CGL ») spécifiques à chaque pays s’appliquent. Pour chaque livraison, les conditions générales applicables sont celles du pays de facturation de l’utilisateur ayant passé commande. Les CGL sont indiquées au cours du processus de demande et doivent être acceptées séparément pour chaque opération.
Régime spécial de responsabilité
En complément du chapitre Garantie et responsabilité paragraphe (6) des CGU, la disposition suivante s’applique : la clause de non-responsabilité figurant au chapitre Garantie et responsabilité paragraphe (6) des CGU s’applique particulièrement au non-respect des mises en garde indiquant le comportement à adopter pour une bonne utilisation des produits SMA selon le chapitre Général paragraphe (2) des présentes CPU pour OSC.
SMA Online Shop
Généralités
Par le biais de la boutique SMA Online Shop, SMA met à la disposition des professionnels enregistrés dans le cadre du site Internet www.SMA.store (ci-après « boutique »), sur la base des CGU et des CPU suivantes, dans la mesure où ils sont des entrepreneurs au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (ci-après « utilisateurs »), la possibilité d’acheter des produits SMA et, en cas de qualification spéciale, des pièces de rechange pour les installations photovoltaïques dans la boutique (ci-après ensemble « produits »).
Domaine d’application
Les utilisateurs au sens du § 13 du Code civil allemand n’ont pas accès à la boutique SMA Online Shop.
Enregistrement de produit
Généralités
Les utilisateurs peuvent enregistrer des produits SMA qui doivent être attribués à une garantie SMA dans le service d’enregistrement dédié. Pour ce faire, l’utilisateur doit suivre les étapes d’enregistrement dans le service d’enregistrement de produit ; la déclaration de protection des données SMA ID s’applique en conséquence (voir chapitre Protection des données et cookies des CGU).
Utilisation de l’enregistrement de produit
L’utilisateur dispose de trois possibilités pour enregistrer son produit : (1) enregistrement du produit SMA dans les 12 mois suivant l’achat du produit pour définir la date de début de la garantie constructeur SMA ; (2) enregistrement du produit SMA dans les 12 mois suivant l’achat du produit pour obtenir une extension de la garantie constructeur de cinq (5) ans pour une durée totale de dix (10) ans ; et (3) saisie du code d’extension de garantie pour activer l’extension de garantie. Il est important de noter que les possibilités listées pour l’enregistrement de produit ne sont applicables que de manière limitée. Les informations énumérées à ce sujet dans le service d’enregistrement de produit doivent être prises en compte.
SMA Developer Portal
Général
Le portail SMA Developer Portal offre la possibilité aux utilisateurs de récupérer des informations sur les interfaces de programmation (« API ») et les interfaces de communication SMA, de les télécharger ou de les acquérir.
Utilisation et inscription
Une inscription peut être nécessaire pour utiliser le portail SMA Developer Portal. L’utilisateur est tenu de traiter les téléchargements reçus de manière confidentielle. L’utilisateur inscrit est autorisé à utiliser les produits achetés ou téléchargés dans le cadre exclusif des domaines d’application prévus et conformément auxprésentes conditions d’utilisation, ainsi qu’aux conditions particulières applicables aux produits payants.
L’autorisation d’un utilisateur à télécharger des contenus, ainsi que la restriction et l’exclusion d’utilisation sont laissées à la seule et entière discrétion de SMA.
L’utilisation de l’API et des interfaces de communication doit faire l’objet d’un contrat séparé.