1 Stipulations Géénérales

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CG ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les relations commerciales actuelles et futures relatives à l’offre « SMA Premium », telle que décrite ci-dessous, entre SMA Solar Technology AG (Sonnenallee 1, 34266 Niestetal, Allemagne, tél. : +49 561 95 22-0, info@SMA.de, ci-après dénommée « SMA ») et le client (ci-après dénommé « Client ») (ci-après dénommés ensemble « les Parties »).

2 Objet du Contrat

1. SMA propose un service numérique payant dénommé « SMA Premium » (ci-après « SMA Premium »). SMA Premium active des fonctions supplémentaires au sein de la plateforme ennexOS, notamment des outils avancés permettant d’optimiser la production, le stockage et l’utilisation de l’électricité en lien avec certaines installations photovoltaïques équipées de produits SMA spécifiques et enregistrées sur le Sunny Portal de SMA (le « Sunny Portal »). Les caractéristiques essentielles, les fonctions et la configuration requise pour SMA Premium sont décrites sur la page produits du site web de SMA (www.sma.de/fr/produits/gestion-energie/sma-premium).

2. L’objet des présentes CG est la mise à disposition temporaire de SMA Premium contre rémunération, associée à l’octroi des droits d’utilisation de celui-ci.

3 Conclusion du Contrat ; Période d’Essai

1. Le contrat d’utilisation de SMA Premium est conclu en ligne en allemand ou en anglais. Le client se connecte d’abord au Sunny Portal, puis est redirigé vers le portail client SMA (ci-après le « Portail Client »), où il peut soumettre une Offre en vue de conclure un Contrat conformément à la section 3(2) . La présentation et la promotion de SMA Premium sur le site web de SMA, le Sunny Portal, les applications SMA (SMA 360° App, SMA Energy App) ou le Portail Client ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat.

2. Les clients souhaitant utiliser SMA Premium peuvent soumettre une Offre ferme en vue de conclure un Contrat pour SMA Premium au prix et pour la durée indiqués dans le masque de saisie sur le Portail Client en cliquant sur le bouton « Commander maintenant » (ci-après l’« Offre »).

3. Dès réception de la confirmation de commande envoyée par SMA au Client par e-mail, SMA accepte l’Offre et le Contrat est conclu (ci-après le « Contrat »). L’accès du Client à SMA Premium est activé dans les 24 heures suivant la conclusion du Contrat et le Client peut utiliser SMA Premium immédiatement après l’activation. Le texte du Contrat est mis à la disposition du Client sur le Portail Client.

4. Les installateurs qui installent des produits SMA pour le compte de Clients (ci-après les « Partenaires d’Installation ») et qui sont enregistrés auprès de SMA sur le Sunny Portal en tant que Partenaires d’Installation du Client pour certaines installations photovoltaïques de ce dernier bénéficient également d’un accès à certaines fonctions de SMA Premium pour ces installations photovoltaïques lorsque SMA Premium est activé pour le Client. Les Clients peuvent à tout moment signaler à SMA l’exclusion du Partenaire d’Installation précédemment responsable de l’utilisation de SMA Premium et/ou la désignation d’un nouveau Partenaire d’Installation. Dans ce cas, le Partenaire d’Installation sera exclu, ou le Partenaire d’Installation nouvellement désigné se verra accorder l’accès correspondant à SMA Premium.

5. L’utilisation de SMA Premium peut débuter par une période d’essai gratuite. Dans la mesure où SMA propose une période d’essai, celle-ci s’applique uniquement aux Clients qui n’ont pas précédemment bénéficié d’une période d’essai pour SMA Premium pour l’installation photovoltaïque concernée. Sauf autre accord dans des cas particuliers, la période d’essai dure 90 jours. L’accès du Client à SMA Premium prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ; aucune notification de résiliation n’est nécessaire. Pendant la période d’essai, le Client peut soumettre une Offre conformément à ce qui est indiqué à la section 3(2), que SMA peut accepter conformément à ce qui est indiqué à la section 3(3). Dans ce cas, l’abonnement payant à SMA Premium prend effet dès l’acceptation de l’Offre par SMA et la période d’essai prend fin automatiquement au même moment.

6. Les Partenaires d’Installation peuvent obtenir de SMA le droit de configurer un accès d’essai gratuit à SMA Premium pour des tiers pendant une durée maximale de 90 jours. Le Partenaire d’Installation doit obtenir au préalable le consentement exprès du tiers à l’utilisation de SMA Premium conformément aux présentes CG (y compris le consentement à la déclaration de protection des données de SMA et le consentement à être contacté par SMA par e-mail), par écrit ou sous forme de texte. Le Partenaire d’Installation confirme cela en acceptant les présentes CG et en configurant l’accès d’essai gratuit pour le tiers. À la demande de SMA, le Partenaire d’Installation doit fournir la preuve de ce consentement. Le Partenaire d’Installation s’engage à indemniser et à dégager SMA de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations formulées par des tiers, y compris les amendes administratives ou autres sanctions similaires, en lien avec le traitement des données de tiers et toute utilisation de SMA Premium non couverte par le consentement susmentionné. SMA se réserve le droit d’exclure à tout moment les Partenaires d’Installation de l’accès et de l’utilisation de SMA Premium si ces derniers ne peuvent pas prouver de manière suffisante qu’ils sont autorisés par le tiers concerné. En cas de doute, les instructions du tiers concerné, par exemple l’exploitant ou le propriétaire de l’installation photovoltaïque, adressées à SMA prévalent sur celles du Partenaire d’Installation, qui ne peut alors faire valoir aucun droit à l’encontre de SMA pour une utilisation prolongée ou sans restriction de SMA Premium.

7. Une fois que le tiers a été enregistré par le Partenaire d’Installation, ledit tiers reçoit une notification de SMA contenant les informations suivantes :

   • L’information concernant l’inscription à une période d’essai gratuite effectuée par le Partenaire d’Installation et autorisée par le tiers,

   • Une mention indiquant que la période d’essai est gratuite, qu’elle prend fin automatiquement au bout de 90 jours et qu’aucune résiliation n’est nécessaire,

   • L’information sur le droit de se désabonner/d'annuler à tout moment, accompagnée d’un lien ou d’une adresse e-mail permettant d’effectuer cette démarche.

4 Conditions d’Utilisation

1. L’accès à SMA Premium s’effectue via Internet. Il incombe au Client de disposer d’un accès Internet et d’en assumer les frais.

2. L’utilisation de SMA Premium nécessite, entre autres, un identifiant SMA, un accès existant au Sunny Portal et l’enregistrement dans le Sunny Portal de l’installation photovoltaïque équipée de produits SMA compatibles. Les produits SMA doivent être équipés d’un système d’exploitation ennexOS. Une liste des produits SMA compatibles est disponible sur la page des produits du site Web de SMA (www.sma.de/fr/produits/gestion-energie/sma-premium).

3. SMA Premium ne peut être utilisé que par les Clients dont l’adresse de facturation se trouve en Belgique ou aux Pays-Bas. Si l’utilisation dans d’autres pays devenait possible ultérieurement, SMA l’indiquerait séparément sur la page produits du site web de SMA, dans le Sunny Portal ou sur le Portail Client.

4. L’utilisation de SMA Premium peut également nécessiter des mises à jour régulières. Les informations détaillées sur les appareils, les systèmes d’exploitation et les navigateurs Internet pris en charge ainsi que sur l’assistance offerte pour une expérience utilisateur optimale, sont disponibles sur la page produits du site Web de SMA.

5. SMA Premium ne doit pas être utilisé pour créer un produit financier négociable coté ou un indice (c'est-à-dire toute représentation numérique de la valeur ou de la volatilité d'un marché ou d'un secteur de marché, calculée périodiquement selon une méthode standard afin de refléter les fluctuations des composants sous-jacents) destiné à servir de prix de référence sous-jacent à ces produits financiers négociables ni aucun autre indice tel que défini par le règlement (UE) 2016/1011 relatif aux indices de référence.

6. SMA Premium est mis à disposition exclusivement à titre d’information et uniquement pour l’usage privé/interne du Client ; il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Aucun élément de SMA Premium ne constitue une offre de vente ni une publicité concernant des offres d’achat de produits négociés en bourse.

5 Mises à jour, Suspensions Temporaires

1. SMA peut mettre à jour SMA Premium de temps à autre, sans frais supplémentaires pour le Client, afin d’optimiser les fonctionnalités existantes, d’ajouter de nouvelles fonctionnalités et d’améliorer l’expérience utilisateur. Une telle modification ne doit pas avoir pour conséquence que le Client ne puisse plus accéder aux fonctionnalités initialement convenues ou que les exigences initialement convenues ne soient satisfaites que dans une mesure considérablement limitée.

2. SMA peut bloquer temporairement l’accès à SMA Premium pour les Clients si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, s’il existe des indices concrets laissant supposer que le Client enfreint des dispositions légales ou les obligations découlant du présent Contrat, s’il se trouve en défaut de paiement d’une redevance d’utilisation ou si cela s’avère nécessaire pour des raisons juridiques, judiciaires ou administratives impérieuses. Lorsqu’elle décide d’un blocage, SMA tiendra compte des intérêts légitimes du Client, en particulier s’il existe des indices selon lesquels le Client n’est pas responsable de l’infraction. SMA lèvera le blocage dès que les raisons techniques impérieuses, les violations des dispositions légales ou du contrat, les raisons juridiques, judiciaires ou administratives impérieuses cesseront de s’appliquer ou que le défaut de paiement aura pris fin.

6 Droits Accordés

1. Le Client est autorisé à utiliser SMA Premium dans la mesure convenue pendant la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation est non exclusif.

2. Le Client n’est pas autorisé à céder, à transférer, à permettre l’utilisation ou à mettre à la disposition de tiers son accès à SMA Premium (par exemple en communiquant ses identifiants d’accès), sauf si cela est nécessaire à une utilisation conforme.

7 Utilisation des Données

1. Le Client accorde par la présente à SMA le droit d’utiliser toutes les données générées dans le cadre de l’utilisation de SMA Premium (les « Données d’Utilisation ») aux fins de la fourniture des services convenus.

2. Le Client accorde également à SMA un droit non exclusif, libre de redevance, irrévocable et illimité en termes de durée, de contenu et de lieu, d’utiliser les Données d’Utilisation à toutes fins commerciales et non commerciales autorisées, notamment (i) pour surveiller, maintenir et garantir la fonctionnalité, la sécurité, la sécurité informatique et la qualité de SMA Premium et des Données d’Utilisation, (ii) pour améliorer sa propre gamme de produits, (iii) pour développer de nouveaux produits et services, (iv) pour réaliser des analyses à des fins internes, (v) pour agréger les Données d’Utilisation avec d’autres données et créer des données dérivées à toute fin légalement autorisée, y compris la mise à disposition de ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, à condition qu’il soit impossible d’en tirer des conclusions concernant des Données d’Utilisation individuelles.

3. SMA n’utilisera pas les Données d’Utilisation pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du Client ni sur l’utilisation qu’il fait de ses services, d’une manière susceptible de porter atteinte à la position commerciale dudit Client sur les marchés où il opère.

4. l est précisé que la section 7(2) ne constitue pas un consentement, au sens de la législation sur la protection des données, à l’utilisation des Données d’Utilisation dans la mesure où celles-ci concernent des données à caractère personnel. À cet égard, les dispositions générales de la législation sur la protection des données s’appliquent également. Il convient de noter que, selon le cas particulier et les informations spécifiques relatives à la protection des données, le droit d’utilisation prévu à la section 7(2) peut donner lieu à un intérêt légitime de la part de SMA au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. SMA est en droit d’anonymiser les Données d’Utilisation à tout moment. La Déclaration de Protection des Données de SMA est disponible ici: la politique de confidentialité.

5. Les présentes CG ne confèrent au Client aucun droit sur les Données d’Utilisation. Les droits légaux du Client, notamment en vertu du règlement (UE) 2023/2854 (« Loi sur les Données »), ne sont pas affectés.

8 Frais d'Utilisation ; Modalités de Paiement ; Ajustement du Prix

1. Le Client s'acquitte des frais convenus (« Frais d'utilisation ») pour l'utilisation de SMA Premium.

2. Les Frais d’Utilisation sont payables mensuellement à l’avance. Le paiement des Frais d’Utilisation s’effectue par carte bancaire. À l’issue du processus de commande, le Client autorise SMA à prélever les Frais d’Utilisation sur le compte de la carte bancaire spécifié. Le prélèvement a lieu au plus tard le 5e jour ouvrable de chaque mois contractuel pendant la Durée du Contrat.

3. Si le prélèvement sur la carte de crédit échoue, le Client recevra une notification l’informant de l’échec du prélèvement sur sa carte de crédit et une demande de vérification des informations relatives à sa carte de crédit sur le Portail Client et, si nécessaire, de mise à jour de celles-ci dans un délai de 10 jours. SMA relancera le processus de prélèvement à l’expiration du délai de 10 jours susmentionné. Si SMA n’est à nouveau pas en mesure de prélever les Frais d’Utilisation dans le délai susmentionné, SMA se réserve le droit de mettre un terme au Contrat du Client sans préavis et avec effet immédiat. Le Client sera informé de cette résiliation et SMA Premium sera désac-tivé.

4. SMA se réserve le droit d’ajuster les Frais d’Utilisation à sa discrétion raisonnable, par exemple pour compenser les variations des coûts totaux liés à la fourniture de SMA Premium. Les coûts totaux sont calculés sur la base de facteurs tels que les coûts liés au contenu (par exemple, les coûts de production), les frais administratifs, les coûts de maintenance et d’exploitation de l’infrastructure informatique, les frais généraux (coûts de vente et de marketing, frais de personnel, loyers, prestataires de services externes), ainsi que les coûts de financement, les taxes, les redevances et les autres charges. En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée légale, SMA est en droit d’ajuster les Frais d’Utilisation en conséquence. SMA tiendra compte des intérêts légitimes du Client. Le délai de préavis pour un ajustement de prix est d’au moins deux mois. Si le Client ne s’y oppose pas dans le délai imparti, l’ajustement de prix sera réputé accepté et prendra effet à la date indiquée dans l’annonce des modifications de prix. Dans la notification, SMA informera le Client des conséquences d’une absence de réponse et de l’importance du délai. Si le Client ne souhaite pas accepter l’ajustement de prix, il peut exercer son droit d’opposition en résiliant le Contrat sur le Portail Client avant la fin du délai de préavis. Dans ce cas, le prix antérieur restera inchangé jusqu’à la fin de la Durée du Contrat.

5. Tous les paiements dus en vertu des présentes CG doivent être effectués sans aucune déduction ni compensation au titre d’impôts, prélèvements, droits, redevances, frais et retenues de quelque nature que ce soit, imposés actuellement ou à l’avenir par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre (par exemple, la retenue à la source). Si une Partie aux présentes CG est contrainte d’effectuer une telle retenue, elle versera à la Partie bénéficiaire tout montant supplémentaire nécessaire pour garantir que celle-ci reçoive l’intégralité de la somme qu’elle aurait perçue si la retenue n’avait pas été effectuée. Le Client fournira des preuves raisonnables de toute retenue et versement d’impôts et appliquera toute exonération ou taux réduit prévu par une convention fiscale ou la législation nationale lorsque SMA fournira les documents raisonnablement demandés (par exemple, un certificat de résidence fiscale).

9 Durée du Contrat ; Préavis de Résiliation

1. La durée du contrat commence à la date de début d’utilisation convenue pour une période d’un mois à compter de la conclusion du Contrat (la « Durée du Contrat »). La Durée du Contrat est automatiquement prolongée d’un mois supplémentaire si le Client ou SMA ne résilie pas le Contrat avec un préavis de 14 jours avant la fin de la Durée du Contrat, sans préjudice du droit de résiliation extraordinaire pour motif valable.

2. Les résiliations doivent être effectuées par écrit ou sous forme de texte (par exemple, par e-mail). Le Client peut également résilier le contrat en cliquant sur les boutons correspondants sous « Gérer l’abonnement » dans le menu du compte du Sunny Portal ou du Portail Client. Ces boutons sont intitulés « Résilier l’abonnement », puis « Résilier l’abonnement maintenant ».

3. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, le droit d’utilisation et d’accès du client à SMA Premium expire à la fin de la Durée du Contrat.

10 Garantie Légale ; Assistance

1. Si le Client est un consommateur, il bénéficie des droits légaux prévus en matière de responsabilité pour défauts dans les contrats de consommation relatifs aux produits numériques (Articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB)).

2. Pour toute question, le Client peut contacter l’équipe d’assistance technique de SMA via le lien suivant : portal.sma.energy/subscriptions.

3. Les Garanties d'Usine Limitées de SMA ou toutes autres garanties ne s'appliquent pas.

11 Responsabilité

1. SMA ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité à un moment donné, à l’exhaustivité ou à l’absence d’erreurs de SMA Premium, qui est mis à jour en temps réel. Dans certaines circonstances, des retards peuvent survenir dans la transmission des informations/données. SMA ne saurait être tenue responsable des retards ou des défaillances dans la transmission et/ou la réception des données par le Client. Par ailleurs, SMA décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité et la disponibilité des données transmises dans le cadre de SMA Premium.

2. La responsabilité de SMA – quelle qu’en soit la base juridique – est limitée aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Toutefois, SMA est responsable en cas de négligence simple pour les dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles (c’est-à-dire une obligation essentielle à l’exécution du Contrat et dont le Client attend et peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit respectée) ; dans ce cas, la responsabilité de SMA est limitée aux dommages typiques qu’elle aurait pu prévoir comme conséquence possible d’une telle violation au moment de la conclusion du présent Contrat. Toutes les demandes d’indemnisation découlant des présentes CG sont prescrites dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription légal.

3. Les limitations de responsabilité prévues au paragraphe précédent ne s’appliquent pas :

   a) aux cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

   b) si et dans la mesure où SMA a dissimulé un vice de manière frauduleuse,

   c) si et dans la mesure où SMA a donné une garantie quant à la qualité de SMA Premium, ou d) en cas de réclamations du Client au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

4. La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique également à la responsabilité personnelle des organes de la société, des représentants, des salariés, des autres mandataires et des autres auxiliaires d'exécution de SMA.

5. La responsabilité objective de SMA pour les dommages résultant de vices existant au moment de la conclusion du Contrat (Article 536a, paragraphe 1 du Code Civil Alle-mand (BGB) est exclue.

12 Modifications et divisibilité des clauses

1. SMA se réserve le droit d’apporter des modifications à SMA Premium et aux présentes CG pour motifs justifiés (notamment pour des raisons de sécurité, afin d’améliorer les performances, d’adaptation à un nouvel environnement technique, d’adaptation à l’évolution des conditions du marché, de conformité à des exigences légales ou réglementaires) à sa discrétion raisonnable, mais en tenant toujours compte des intérêts légitimes du Client. Les modifications se limitent à des ajustements correspondant au motif légitime concerné. Si les modifications entraînent une atteinte significative à l’utilisation de SMA Premium convenue contractuellement, SMA en informera le Client par écrit ou sous forme de texte (par exemple, par e-mail) au moins 15 jours à l’avance. Si le Client ne s’y oppose pas dans ce délai de 15 jours, les modifications seront réputées acceptées et prendront effet à la date indiquée dans l’annonce des modifications. Dans la notification, SMA informe le Client des conséquences d’une absence de réponse et de l’importance du délai. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il peut exercer son droit d’opposition en résiliant le Contrat sur le Portail Client avant l’expiration du délai de 15 jours.

2. Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux modifications qui entraîneraient une modification du rapport d’équivalence du Contrat (entre la prestation et la contrepartie). Dans un tel cas, SMA peut proposer au Client de poursuivre le Contrat selon les conditions alors modifiées. Ces conditions ainsi modifiées feront partie intégrante du Contrat si le Client accepte par écrit ou sous forme de texte (par exemple, par e-mail) de poursuivre le Contrat selon les conditions modifiées.

3. Si une disposition des présentes CG est jugée invalide, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera réputée dissociée des présentes CG et n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité de leurs autres dispositions. Dans ce cas, les Parties remplaceront la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable qui reflète, dans toute la mesure du possible, l’intention initiale et l’objectif économique de la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

13 Disponibilité

1. L’accès à SMA Premium ou à tout ou partie de son contenu peut être temporairement indisponible, notamment :

   • pendant les périodes normales de maintenance ou de mise à jour,

   • en cas de pannes d'électricité ou de serveurs indépendantes de la volonté de SMA,

   • en cas de guerre, d'émeutes, de troubles civils, ou

   • dans d’autres circonstances indépendantes de la volonté de SMA.

2. SMA prendra des mesures raisonnables pour informer le client de ces restrictions dès que possible.

14 Droit de Rétractation

Si le Client est un consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante.

Informations relatives au Droit de Rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SMA Solar Technology AG, Sonnenallee 1, 34266 Niestetal, Allemagne, +49 561 95 22-0, order@SMA.de) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent Contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la Rétractation

Si vous vous rétractez du présent Contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification de votre rétractation du présent Contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement.

Modèle de Formulaire de Rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du Contrat, vous devez remplir et nous renvoyer un formulaire contenant les informations suivantes.)

• À : SMA Solar Technology AG, Sonnenallee 1, 34266 Niestetal, Allemagne, order@SMA.de

• Je/nous (*) résilie(ons) par la présente le Contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)

• Commandés le (*) / reçus le (*)

• Nom du ou des Consommateur(s)

• Adresse du ou des Consommateur(s)

• Signature du ou des Consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi sur support papier)

• Date (*) À ne pas mentionner si cela ne s'applique pas.

(*) À ne pas mentionner si cela ne s'applique pas.

15 Droit Applicable ; Modes Alternatifs de Résolution des Litiges

1. Les présentes CG sont régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Pour les Consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le Consommateur a sa résidence habituelle.

2. Kassel, en Allemagne, est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés à la présente relation contractuelle, à condition que le Client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

3. Si le demandeur est un consommateur dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve dans l’Union Européenne ou dans un pays partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, les dispositions suivantes s’appliquent : SMA est en principe disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant l’Instance Générale de Conciliation des Consommateurs du Centre de Conciliation en Allemagne : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e. V., Straßburger Str. 8, 77694 Kehl.