1 Durée du contrat ; reconduction tacite et préavis de résiliation
La durée du contrat commence à partir de la date de début d’utilisation convenue et court sur un mois à compter de la conclusion du contrat (« durée du contrat »). La durée du contrat est automatiquement prolongée d’un mois supplémentaire si le client ou SMA ne résilie pas le contrat moyennant un préavis d’au moins 14 jours avant la fin de la durée du contrat. La résiliation en vertu du présent paragraphe intervient sans frais pour la partie qui la prononce.
Les résiliations doivent être notifiées par écrit ou sous forme de texte (par e-mail, par exemple). Le client peut résilier le contrat en adressant un avis de résiliation à SMA à l’adresse suivante : SMA Solar Technology AG, Sonnenallee 1, 34266 Niestetal, Allemagne [ou endcustomer-care@sma.de]. Le client peut également résilier le contrat en cliquant sur les boutons correspondants sous « Gérer l’abonnement » dans le menu Compte sur le Sunny Portal ou le portail client. Les boutons sont intitulés « Se désabonner », puis « Se désabonner maintenant ».
En cas de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, y compris une résiliation en vertu de la présente section 1, le droit d’utilisation et d’accès du client à SMA Premium prend fin à l’expiration de la durée du contrat.
Le droit de résiliation pour un motif valable n’est pas affecté par la présente section 1.
2 Dispositions générales et objet du contrat
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les relations commerciales actuelles et futures relatives à l’offre « SMA Premium » décrite ci-dessous entre SMA Solar Technology AG (Sonnenallee 1, 34266 Niestetal, Allemagne, tél. : +49 561 95 22-0, info@SMA.de, ci-après dénommée « SMA ») et le client (ci-après dénommé « Client ») (ci-après dénommés collectivement les « Parties »).
SMA propose un service numérique payant appelé « SMA Premium » (ci-après dénommé « SMA Premium »). SMA Premium active des fonctionnalités supplémentaires au sein de la plateforme ennexOS, notamment des outils avancés permettant d’optimiser la production, le stockage et l’utilisation de l’électricité en lien avec certaines installations photovoltaïques équipées de produits SMA spécifiques et enregistrées sur le Sunny Portal de SMA (« Sunny Portal »). Les principales caractéristiques, fonctionnalités et configurations système requises de SMA Premium sont décrites sur la page produit du site Internet de SMA (www.sma-benelux.com/producten/energiebeheer/sma-premium).
L’objet des présentes CGV est la mise à disposition temporaire de SMA Premium contre rémunération, assortie de l’octroi de droits d’utilisation sur ce service.
3 Conclusion du contrat ; période d’essai
Le contrat d’utilisation de SMA Premium est conclu en ligne en allemand, en anglais, en néerlandais ou en français, au choix du client. Le client se connecte d’abord à Sunny Portal, puis est redirigé vers le portail client SMA (« Portail client »), où il peut soumettre une offre en vue de conclure un contrat conformément à la section 3.2. La présentation et la promotion de SMA Premium sur le site Internet de SMA, sur Sunny Portal, dans les applications SMA (application SMA 360°, application mobile SMA Energy) ou sur le portail client ne constituent pas une offre contraignante de conclusion d’un contrat (d’achat).
Les clients souhaitant utiliser SMA Premium peuvent soumettre une offre contraignante en vue de conclure un contrat pour SMA Premium, au prix et pour la durée contractuelle indiqués dans le masque de saisie du portail client, en cliquant sur le bouton « Commander maintenant » (« Offre »).
Dès réception de la confirmation de commande envoyée par SMA au client par e-mail, SMA accepte l’offre et le contrat est conclu (« Contrat »). Le client sera activé pour l’utilisation de SMA Premium dans les 24 heures suivant la conclusion du contrat et pourra utiliser SMA Premium dès son activation. Le texte du contrat est mis à la disposition du client sur un support durable via le portail client.
Les installateurs qui installent des produits SMA chez des clients (ci-après dénommés « Partenaires d’installation ») et qui sont enregistrés auprès de SMA sur le Sunny Portal en tant que partenaires d’installation responsables du client pour certaines installations photovoltaïques de ce dernier bénéficient également d’un accès à certaines fonctionnalités de SMA Premium pour ces installations photovoltaïques lorsque SMA Premium est activé pour le client. Les clients peuvent à tout moment informer SMA de l’exclusion du partenaire d’installation précédemment désigné de l’utilisation de SMA Premium et/ou de la désignation d’un nouveau partenaire d’installation. Dans ce cas, le partenaire d’installation sera exclu et/ou le nouveau partenaire d’installation désigné se verra accorder l’accès correspondant à SMA Premium.
Vous pouvez commencer à utiliser SMA Premium grâce à une période d’essai gratuite. Dans la mesure où SMA propose une période d’essai, cette offre s’applique uniquement aux clients qui n’ont pas encore bénéficié d’une période d’essai pour SMA Premium sur l’installation photovoltaïque concernée. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, la période d’essai est de 90 jours. L’accès du client à SMA Premium prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ; aucune notification de résiliation n’est nécessaire. Pendant la période d’essai, le client peut soumettre une offre conformément à la section 3.2, que SMA peut accepter conformément à la section 3.3. Dans ce cas, l’abonnement payant à SMA Premium prend effet dès l’acceptation de l’offre par SMA, et la période d’essai prend fin automatiquement à ce moment-là.
Les partenaires d’installation peuvent obtenir de SMA l’autorisation de mettre en place un accès d’essai gratuit à SMA Premium pour des tiers, pour une durée maximale de 90 jours. Le partenaire d’installation doit obtenir au préalable le consentement exprès du tiers à l’utilisation de SMA Premium conformément aux présentes CGV (y compris l’acceptation de la déclaration de protection des données de SMA et l’autorisation d’être contacté par SMA par e-mail), par écrit ou sous forme de texte. Le partenaire d’installation confirme cela en acceptant les présentes CGV et en configurant l’accès à l’essai gratuit pour le tiers. À la demande de SMA, le partenaire d’installation doit fournir la preuve de ce consentement. Le partenaire d’installation s’engage à indemniser et à dégager SMA de toute responsabilité pour les réclamations de tiers, y compris les amendes administratives ou autres sanctions similaires, liées au traitement de données de tiers et à toute utilisation de SMA Premium non couverte par le consentement susmentionné. SMA se réserve le droit d’empêcher à tout moment les partenaires d’installation d’accéder à SMA Premium et de l’utiliser si ces partenaires d’installation ne sont pas en mesure de prouver de manière suffisante qu’ils sont autorisés par le tiers concerné. En cas de doute, les instructions données à SMA par le tiers, par exemple l’exploitant/propriétaire de l’installation photovoltaïque, prévalent sur celles du partenaire d’installation, qui ne peut dans ce cas faire valoir aucun droit à l’encontre de SMA pour la poursuite ou la libre utilisation de SMA Premium.
Une fois que le tiers a été enregistré par le partenaire d’installation, celui-ci recevra une notification de SMA dont le contenu est le suivant :
des informations concernant l’inscription à une période d’essai gratuite par le partenaire d’installation autorisé par le tiers,
une mention indiquant que la période d’essai est gratuite, qu’elle prend fin automatiquement au bout de 90 jours et qu’elle ne nécessite pas de résiliation,
des informations sur le droit de désinscription ou de résiliation à tout moment, accompagnées d’un lien ou d’une adresse e-mail permettant d’effectuer cette démarche.
4 Conditions d’utilisation
L’accès à SMA Premium se fait via Internet. Le client doit s’assurer de disposer d’un accès à Internet et d’en assumer les coûts.
L’utilisation de SMA Premium nécessite, entre autres, un SMA ID, un accès existant au Sunny Portal et l’enregistrement dans le Sunny Portal de l’installation photovoltaïque équipée de produits SMA compatibles. Les produits SMA doivent être équipés d’un système d’exploitation ennexOS. Une liste des produits SMA compatibles est disponible sur la page produit du site Internet de SMA (www.sma-benelux.com/producten/energiebeheer/sma-premium).
SMA Premium est réservé aux clients dont l’adresse de facturation se trouve en Belgique ou aux Pays-Bas. Si une utilisation dans d’autres pays venait à être possible ultérieurement, SMA l’indiquera séparément sur la page produit du site Internet de SMA, dans le Sunny Portal ou sur le portail client.
L’utilisation de SMA Premium peut également nécessiter des mises à jour régulières. Vous trouverez des informations détaillées sur les appareils, les systèmes d’exploitation et les navigateurs Web pris en charge, ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour garantir la meilleure expérience utilisateur possible, sur la page produit du site Internet de SMA.
SMA Premium ne doit pas être utilisé pour créer un produit financier négociable coté en bourse, ni un indice (c’est-à-dire toute représentation numérique de la valeur ou de la volatilité d’un marché ou d’un secteur de marché, calculée périodiquement selon une méthode standard afin de refléter les fluctuations des composants sous-jacents) destiné à servir de prix de référence pour ces produits financiers négociables, ni aucun autre indice tel que défini par le règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence.
SMA Premium est mis à disposition exclusivement à titre informatif et uniquement pour l’usage privé ou interne du client ; il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement. Aucun élément de SMA Premium ne constitue une offre de vente ni une publicité concernant des offres d’achat de produits négociés en bourse.
5 Mises à jour, suspensions temporaires
SMA peut mettre à jour SMA Premium de temps à autre, sans frais supplémentaires pour le client, afin d’optimiser les fonctionnalités existantes, d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires et d’améliorer l’expérience utilisateur. Une telle modification ne doit pas avoir pour conséquence que le client ne puisse plus accéder aux fonctionnalités initialement convenues ou que les exigences initialement convenues ne soient satisfaites que dans une mesure considérablement réduite.
SMA peut temporairement bloquer l’accès à SMA Premium pour les clients si cela s’avère nécessaire pour des raisons techniques, s’il existe des indications concrètes que le client enfreint les dispositions légales ou les obligations découlant du présent contrat, s’il est en défaut de paiement d’une redevance d’utilisation ou si cela s’avère nécessaire pour des raisons légales, judiciaires ou officielles impérieuses. Lorsqu’elle décide de bloquer un client, SMA tiendra compte des intérêts légitimes de celui-ci, en particulier s’il existe des indications selon lesquelles le client n’est pas responsable de l’infraction. SMA lèvera le blocage dès que les raisons techniques impérieuses, les violations des dispositions légales, la violation du contrat, les raisons légales, judiciaires ou officielles impérieuses cesseront de s’appliquer ou que le défaut de paiement aura pris fin.
6 Droits accordés
Le client est autorisé à utiliser SMA Premium dans les limites convenues pendant la durée du contrat. Ce droit d’utilisation est non exclusif.
Le client n’est pas autorisé à céder, transférer, rendre utilisable ou mettre à la disposition de tiers son accès à SMA Premium (par exemple en communiquant ses données d’accès), sauf si cela s’avère nécessaire pour une utilisation conforme.
7 Utilisation des données
Par la présente, le client autorise SMA à utiliser toutes les données générées dans le cadre de l’utilisation de SMA Premium (« Données d’utilisation ») aux fins de la fourniture des services convenus.
Le Client accorde également à SMA un droit non exclusif, libre de redevance et irrévocable, sans limitation de durée, de contenu ou de lieu, d’utiliser les données d’utilisation à toutes fins commerciales et non commerciales autorisées, notamment (i) pour surveiller, maintenir et garantir la fonctionnalité, la sécurité, la sécurité informatique et la qualité de SMA Premium et des données d’utilisation, (ii) d’améliorer sa propre gamme de produits, (iii) de développer de nouveaux produits et services, (iv) d’effectuer des analyses à des fins internes, (v) d’agréger les données d’utilisation avec d’autres données et de créer des données dérivées à toute fin légalement autorisée, y compris la mise à disposition de ces données agrégées ou dérivées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, à condition qu’il soit impossible de tirer des conclusions sur des données d’utilisation individuelles.
SMA s’engage à ne pas utiliser les données d’utilisation pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du client, ni sur son utilisation d’une manière susceptible de nuire à sa position commerciale sur les marchés où il opère.
Il est précisé que la section 7.2 ne vaut pas consentement au sens de la législation sur la protection des données pour l’utilisation des données d’utilisation dans la mesure où celles-ci concernent des données à caractère personnel. À cet égard, les dispositions générales de la législation sur la protection des données s’appliquent également. Veuillez noter que, selon les cas et les informations spécifiques relatives à la protection des données, le droit d’utilisation prévu à la section 7.2 peut donner lieu à un intérêt légitime de la part de SMA au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD. SMA est en droit de rendre anonymes les données d’utilisation à tout moment. La déclaration de protection des données de SMA est disponible ici : Privacy Policy.
Les présentes CGV ne confèrent au client aucun droit sur les données d’utilisation. Les droits légaux du client, notamment ceux prévus par le règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), ne sont pas affectés.
8 Frais d’utilisation ; mode de paiement ; ajustement des prix
Le client s’acquitte des frais convenus (« Frais d’utilisation ») pour l’utilisation de SMA Premium.
Les frais d’utilisation sont payables mensuellement à l’avance. Le paiement des frais d’utilisation s’effectue par carte de crédit. Une fois la procédure de commande terminée, le client autorise SMA à prélever les frais d’utilisation sur le compte de la carte de crédit indiquée. Cela devra avoir lieu au plus tard le 5e jour ouvré de chaque mois contractuel pendant la durée du contrat.
En cas d’échec de prélèvement sur la carte de crédit, le client recevra, sur un support durable, une notification l’informant de l’échec du prélèvement sur sa carte de crédit et l’invitant à vérifier les informations relatives à sa carte sur le portail client et, si nécessaire, à les mettre à jour dans un délai de 10 jours. SMA reprendra le processus de prélèvement à l’expiration du délai de 10 jours susmentionné. Si SMA n’est toujours pas en mesure de prélever les frais d’utilisation dans le délai susmentionné, SMA se réserve le droit de résilier le contrat du client sans préavis supplémentaire et avec effet immédiat. Le client sera informé de cette résiliation et SMA Premium sera désactivé.
SMA se réserve le droit de modifier les frais d’utilisation à sa seule discrétion, par exemple pour tenir compte de l’évolution des coûts globaux liés à la fourniture de SMA Premium. Les coûts totaux sont calculés en fonction de facteurs tels que les coûts liés au contenu (p. ex., les coûts de production), les frais administratifs, les coûts de maintenance et d’exploitation de l’infrastructure informatique, les frais généraux (coûts de vente et de marketing, frais de personnel, loyers, prestataires de services externes), ainsi que les coûts de financement, les impôts, les taxes et autres charges. En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, SMA est en droit d’ajuster les frais d’utilisation en conséquence. SMA tiendra compte des intérêts légitimes du client. Le délai de préavis pour un ajustement des prix est d’au moins deux mois. Si le client ne s’y oppose pas dans le délai imparti, l’ajustement des prix sera réputé accepté et prendra effet à la date indiquée dans l’avis de modification des prix. Dans cette notification, SMA doit informer le client des conséquences d’un défaut de réponse et de l’importance du délai. Si le client ne souhaite pas accepter l’ajustement de prix, il peut exercer son droit d’opposition en résiliant le contrat sur le portail client avant l’expiration du délai de préavis, et ce, sans frais. Dans ce cas, le prix initial restera inchangé jusqu’à la fin de la durée du contrat.
Tous les paiements dus en vertu des présentes CGV doivent être effectués sans aucune déduction ni compensation au titre des taxes, prélèvements, droits, frais, redevances et retenues de quelque nature que ce soit imposés actuellement ou à l’avenir par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre (p. ex., retenue à la source). Si une partie aux présentes CGV est contrainte de procéder à une telle déduction, elle versera à la partie bénéficiaire tout montant supplémentaire nécessaire pour garantir que celle-ci reçoive la totalité de la somme qu’elle aurait perçue si la déduction n’avait pas été effectuée. Le client doit fournir des preuves suffisantes de toute retenue et de tout versement d’impôts, et doit appliquer toute exonération ou tout taux réduit prévu par une convention fiscale ou la législation nationale lorsque SMA fournit les documents raisonnablement demandés (p. ex., un certificat de résidence fiscale).
9 Garantie légale ; assistance
Si le client est un consommateur, il bénéficie des droits légaux en matière de responsabilité pour vices prévus dans les contrats de consommation portant sur des produits numériques (articles 327 et suivants du Code civil allemand (BGB)).
Pour toute question, le client peut contacter l’équipe d’assistance technique de SMA en cliquant sur le lien suivant : portal.sma.energy/subscriptions.
Les garanties constructeur SMA ou toute autre garantie ne s’appliquent pas.
10 Responsabilité
SMA ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, à un moment donné, de SMA Premium, qui est mis à jour en temps réel, ni quant à son exhaustivité ou à l’absence d’erreurs. Dans certaines circonstances, des retards peuvent survenir dans la transmission des informations ou des données. SMA ne saurait être tenue responsable des retards ou des défaillances dans la transmission et/ou la réception des données par le Client. Par ailleurs, SMA décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la ponctualité/l’actualité et la disponibilité des données transmises dans le cadre de SMA Premium.
La responsabilité de SMA, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée aux dommages (i) causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de SMA, de ses auxiliaires ou de ses mandataires ; ou (ii) causés par l’inexécution d’une des obligations principales de SMA au titre du contrat (sauf en cas de force majeure). La responsabilité de SMA se limite aux dommages prévisibles que SMA aurait pu envisager comme une conséquence possible d’un tel manquement au moment de la conclusion du présent contrat. Toutes les actions en dommages-intérêts découlant des présentes CGV se prescrivent un an après le début du délai de prescription légal.
Les limitations de responsabilité prévues au paragraphe précédent ne s’appliquent pas
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
en cas de dol de la part de SMA,
si, et dans la mesure où, SMA a donné une garantie quant à la qualité de SMA Premium, ou
si un client fait valoir une demande en vertu d’une loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits.
La responsabilité sans faute de SMA pour les dommages résultant de vices existant au moment de la conclusion du contrat (article 536a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB)) est exclue.
Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité personnelle des organes sociaux, représentants, employés, autres agents et autres auxiliaires d’exécution de SMA. Les parties conviennent que la présente section 10.5 vise expressément à conférer des droits aux organes sociaux, représentants, employés, autres agents et autres auxiliaires d’exécution de SMA, et que ces derniers sont en droit de se prévaloir de la présente section 10 à l’encontre du client.
11 Modifications et clause salvatrice
SMA se réserve le droit d’apporter des modifications à SMA Premium et aux présentes CGV pour des motifs valables (notamment pour des raisons de sécurité, afin d’améliorer les performances, de s’adapter à un nouvel environnement technique, de s’adapter à l’évolution des conditions du marché ou de se conformer à des exigences légales ou réglementaires), à sa discrétion raisonnable, tout en tenant toujours compte des intérêts légitimes du client. Les modifications se limitent à des ajustements justifiés par les motifs légitimes correspondants. Si ces modifications entraînent une atteinte significative à l’utilisation de SMA Premium telle que convenue contractuellement, SMA en informera le client par écrit ou sous forme de texte (par e-mail, par exemple) au moins 15 jours à l’avance, par le biais d’un support durable. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai de 15 jours, les modifications seront réputées acceptées et prendront effet à la date indiquée dans l’avis de modification. Dans cette notification, SMA doit informer le client des conséquences d’un défaut de réponse et de l’importance du délai. Si le client ne souhaite pas accepter les modifications, il peut exercer son droit d’opposition en résiliant le contrat sur le portail client avant l’expiration du délai de 15 jours.
Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux modifications qui entraîneraient une modification du rapport d’équivalence du contrat (entre la prestation et la contrepartie). Dans ce cas, SMA peut proposer au client de poursuivre le contrat selon les conditions alors modifiées. Ces conditions modifiées feront partie intégrante du contrat si le client accepte par écrit ou sous forme de texte (par e-mail, par exemple) de poursuivre la relation contractuelle selon les conditions modifiées.
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable, dans son ensemble ou en partie, cette disposition sera considérée comme dissociée des présentes CGV et n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable qui reflète, dans toute la mesure du possible, l’intention initiale et l’objectif économique de la disposition invalide, illégale ou inapplicable.
12 Disponibilité
L’accès à SMA Premium ou à tout ou partie de son contenu peut être temporairement indisponible, à savoir
pendant les périodes normales de maintenance ou de mise à jour,
en cas de pannes de courant ou de serveur indépendantes de la volonté de SMA,
à la suite d’une guerre, d’émeutes, de troubles civils ou
en raison d’autres circonstances indépendantes de la volonté de SMA.
SMA prendra les mesures raisonnables pour informer le client de ces restrictions dès que possible.
13 Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. On entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Informations relatives au droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.
La période de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SMA Solar Technology AG, Sonnenallee 1, 34266 Niestetal, Allemagne, +49 561 95 22-0, endcustomer-care@sma.de), par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail, par exemple), de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation fourni en pièce jointe, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter la période de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant la fin de ladite période.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes obligés de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès de votre part ; vous ne devrez en aucun cas payer ce service.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous retirer du contrat, vous devez remplir un formulaire contenant les informations suivantes et nous le renvoyer.)
À : SMA Solar Technology AG, Sonnenallee 1, 34266 Niestetal, Germany, endcustomer-care@sma.de
Je/nous (*) déclare/déclarons par la présente me/nous rétracter du contrat conclu en mon/notre nom (*) pour l’achat des produits suivants (*)/la prestation des services suivants (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur/s (uniquement si envoyé sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile.
14 Droit applicable ; absence de règlement alternatif des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)). Pour les consommateurs, ce choix de droit applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection offerte par les dispositions impératives prévues par le droit de l’État dans lequel se trouve leur résidence habituelle.
Kassel en Allemagne est la juridiction compétente exclusive pour tout litige issu de ou en rapport avec cette relation contractuelle, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.
Dans le cas où le demandeur est un consommateur dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve dans l’Union européenne ou dans des pays parties contractantes de l’accord sur l’Espace économique européen, il peut saisir la justice conformément à la législation nationale et internationale applicable, étant entendu que SMA est principalement favorable à une procédure de règlement des différends avec les consommateurs dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve en Belgique, comme indiqué ci-dessous.
En néerlandais : Consumentenombudsdienst,
adresse : North Gate II, Koning Albert II-laan 8 Bus 1, 1000 Brussel, België
(Tél. : +32(2) 702 52 00 - Fax : +32(2) 808 71 20 - E-mail : contact@consumentenombudsdienst.be – Site Internet : https://consumentenombudsdienst.be) ;
En français : Service de Médiation pour le Consommateur,
adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 Boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
(Tél. : +32(2) 702 52 20 – Fax : +32(2) 808 71 29 - E-mail : contact@mediationconsommateur.be – Site Internet : https://mediationconsommateur.be) ; et
En allemand : Ombudsdienst für Verbraucher,
adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 Boîte 1, 1000 Brüssel, Belgien
(Tél. : +32(2) 702 52 20 – Fax : +32(2) 808 71 29 - E-mail : contact@mediationconsommateur.be – Site Internet : https://ombudsdienstverbraucher.be).